J.O. 37 du 13 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02989

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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 20 janvier 2004

NOR : CSAX0405017X


En application de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques » est interdite par voie télévisuelle.

Aux termes de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »

Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que la diffusion sur Canal + le 20 novembre 2003 de l'émission La Vie en clair avait été l'occasion d'assurer la promotion de boissons alcoolisées.

En l'occurrence, une rubrique très élogieuse a été consacrée au beaujolais nouveau et aux différents crus du Beaujolais et a contribué à en promouvoir la consommation.

Le conseil a par ailleurs constaté qu'au cours de la même émission l'animatrice portait un T-shirt représentant très distinctement le lapin symbolisant la marque « Playboy ».

Ces pratiques relèvent de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992 ; de surcroît, s'agissant de la première citée, en faveur d'un secteur interdit de publicité télévisée en application de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Canal + SA de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Délibéré le 20 janvier 2004.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis